AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à supprimer la possibilité au juge des enfants, introduite en commission, de ne pas maintenir le versement des allocations familiales à la famille d’un mineur incarcéré ou placé en centre éducatif fermé.

Cette mesure est attentatoire au principe d’insaisissabilité des prestations sociales garanti par l’article L. 553-4 du code de sécurité sociale qui relève pourtant d’un objectif de solidarité sociale et permet de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

En effet, cette disposition du projet de loi aura pour conséquence de faire peser sur l’ensemble d’un foyer, les conséquences d’actions menées par l’un des enfants, s’inscrivant ainsi à rebours du principe d’individualisation des peines.

En somme, l’article 4 bis du présent projet de loi contreviendra directement à certaines dispositions constitutionnelles et pourra avoir des conséquences néfastes sur l’ensemble d’une famille. En outre, cette disposition ayant été ajoutée en commission, le Conseil d’État n’a pas eu à l’examiner et à se prononcer sur ses effets, aucune étude d’impact sur les conséquences d’une telle mesure n’ayant non plus été réalisée.