AMENDEMENT

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2030, à la seule fin de prévenir des risques de troubles à l’ordre public, des images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés en application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées en application du chapitre II du titre IV du livre II du même code peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques lorsqu’elles sont captées sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats ou sur tout autre lieu, dès lors qu’y sont constatés des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

« Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques mentionnés au premier alinéa du présent I bis et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de sécurité compétents. » ;

2° Aux II et IV, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ;

b) Au 1° , les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi modifié :

- Après le mot : « visé », sont insérés les mots : « au I bis ou » ;

- Les mots : « de la finalité mentionnée au même I » sont remplacés par les mots : « des finalités mentionnées aux I et I bis » ;

b) Au 3°, les mots : « au même I » sont remplacés par les mots : « aux mêmes I et I bis » ;

c) Au a du 5° , après les mots : « du I », sont insérés les mots : « et au I bis » ;

5° Le XI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « œuvre », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des expérimentations mentionnées aux I et I bis » ;

b) Aux deuxième, troisième et sixième phrases, les mots : « de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « des expérimentations » ;

c) À la troisième phrase, le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celles-ci ».

Cet amendement s’inspire des recommandations issues du rapport d’Olivier BITZ et David MARGUERITTE sur l’avenir du maintien de l’ordre, préconisant de systématiser le recueil d’images vidéo pour prouver la commission d’une infraction et mieux identifier les auteurs, et reprend l’article unique de la proposition de loi déposée par Pierre-Jean VERZELEN visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique.

Il vise donc à autoriser, dans le cadre d'une expérimentation courant jusqu'au 31 décembre 2030, l'extension du recours à la vidéoprotection algorithmique pour permettre son utilisation au cours des manifestations sur la voie publique et lors des épisodes de violences urbaines, aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public.