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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 41 rect. ter 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUASSIN, HUIN, IACOVELLI, ALEXANDRE et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON et MM. PERSAUD, RAMBAUD, TUKUMULI et BONNEAU ARTICLE 1ER |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer le montant :
10 000 euros
par le montant :
20 000 euros
Objet
Le texte fixe à 10 000 euros le montant maximal que peut devoir chacune des personnes visées par le dispositif au titre de sa responsabilité civile, sans considération pour le degré de sa faute ni pour l’étendue du préjudice causé. Cet amendement double ce montant, le portant à 20 000 euros, de manière à élargir les perspectives d’indemnisation des victimes, sans pour autant renoncer à encadrer légalement la responsabilité de chacun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.