Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (n° 87, 2026-2027). 

Par la présente motion, le groupe Écologiste – Solidarité et territoires propose de déclarer irrecevable, en application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.

Ce projet de loi, par ses articles 1 et 4 en particulier, porte de graves atteintes aux principes à valeur constitutionnelle de responsabilité pénale individuelle et d’individualisation des peines qui découlent des articles 4 et 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Par son caractère dissuasif contre toute participation à un mouvement social, il porte également atteinte au droit à manifester, garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

En assimilant tout participant à un rassemblement en marge duquel des dégradations sur des biens sont commises à ces actes, il vise en effet à sanctionner un individu indépendamment de sa participation effective à ces dégradations. Il inverse également la charge de la preuve en la faisant peser sur les personnes poursuivies, qui devront démontrer leur absence de responsabilité individuelle dans les dégradations ou, plus difficile encore, leur absence de volonté de participer à un rassemblement considéré comme illégal.

Sur ce point, il est nécessaire de rappeler que la participation à un groupement en vue de commettre des dégradations ou à un attroupement au sens du code pénal, qui sont les critères retenus par cet article pour engager la responsabilité solidaire des individus, sont des délits très mal définis du point de vue du périmètre spatial et temporel et du caractère intentionnel ou non de la participation. Y ajouter un régime de responsabilité “solidaire” ne changerait rien à la répression effective des infractions mais constituerait donc un puissant moyen dissuasif pour les personnes souhaitant exprimer pacifiquement des revendications dans le cadre de manifestations ou de rassemblements sur la voie publique.

Avec l’article 4, qui cible les familles bénéficiaires de prestations de solidarité, ce texte vise à dissuader en particulier les familles les plus précaires de participer à tout mouvement social. Pour le Gouvernement, communiquer sur la punition des auteurs de dégradations de biens et des membres de leur famille, quelle que soit leur responsabilité individuelle, prime donc sur le fait de garantir aux enfants un logement digne et une alimentation suffisante.

Ce texte ne change rien à la répression des infractions : violences contre les personnes et dégradations contre les biens dans le cadre de manifestations, participation à des groupements ou émeutes sont déjà punies par le code pénal. Il ne change rien aux moyens mis en œuvre pour protéger le droit de manifester et ne répond pas aux revendications des citoyens et des organisations qui se mobilisent ces dernières semaines. Faute de fournir des réponses politiques, le Gouvernement cherche à faire taire toute contestation sociale en entravant l’exercice du droit à manifester et en menaçant tout participant à une mobilisation de sanctions pénales et financières.

Pour défendre ce droit constitutionnel et apporter des réponses politiques aux mobilisations sociales, notre groupe propose le rejet de ce texte.