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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 46 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article premier ter qui rend automatique l’interdiction de territoire français contre les personnes de nationalité étrangère reconnus coupables de certaines infractions : violences physiques graves, vols, mais aussi destruction ou dégradation de biens.
Le groupe Écologiste – Solidarité et territoire s’oppose à cette disposition fondamentalement xénophobe.