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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 47 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article premier quater qui étend la possibilité pour le juge pénal de prononcer une interdiction d’accès à des services en ligne qui ont été utilisés pour commettre une infraction.
En s’appliquant à de très nombreux délits à la gravité très variable, cette disposition porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et au droit à la vie privée. Une telle interdiction est déjà possible pour de multiples crimes et délits pour lesquels elle est nécessaire afin de mettre fin ou de prévenir les infractions (harcèlement, provocation à la commission d’un crime, apologie du terrorisme, etc.).
Cet article ne semble donc pas nécessaire au regard des outils dont dispose déjà le juge pour sanctionner et prévenir les infractions commises grâce à des services en ligne. Il s’agit d’une mesure liberticide d’affichage politique qu’il convient de supprimer.