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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 49 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis qui impose au juge des enfants de motiver explicitement tout décision de maintenir le versement des allocations familiales à la famille d’un mineur incarcéré ou placé en centre éducatif fermé.
Le groupe Écologiste - Solidarité et territoires s’oppose à ce principe de punition collective pour les familles pauvres, qui empêche en outre la bonne réinsertion de l’enfant incarcéré au sein du foyer et dans la société.