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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 52 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOSENDE ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
431-3
par la référence :
431-4
Objet
L’article 431-3 du code pénal définit l’attroupement et les conditions de sa dispersion, sans prévoir d’infraction autonome. Le présent amendement lui substitue l’article 431-4, qui réprime le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations de dispersion.