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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 54 rect. bis 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE, LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, CHAILLOU, CORITON, KERROUCHE, MARTHEY, ROIRON et CHANTREL, Mmes BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, M. CARDON, Mme DADKHAH, M. JACQUIN, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MATRAY, ROSSIGNOL et Sylvie ROBERT, MM. ROS, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime le nouveau régime de responsabilité civile solidaire proposé par le Gouvernement.
L’indemnisation des victimes doit reposer sur des responsabilités établies. Faire payer des participants pour des dommages qu’ils n’ont pas causés rompt avec les principes de notre droit et conduira à dissuader l’exercice de la liberté constitutionnelle de manifester.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.