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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 55 rect. bis 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE, LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. CHAILLOU, KERROUCHE, MARTHEY et ROIRON, Mmes BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON et CHANTREL, Mme DADKHAH, M. JACQUIN, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MATRAY et Sylvie ROBERT, M. ROS, Mme ROSSIGNOL, MM. TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime les nouvelles possibilités de saisie des allocations familiales, des aides au logement et du RSA. Ces prestations doivent protéger les enfants et garantir les besoins essentiels des foyers.
Cette mesure est une orientation récurrente de la droite consistant à faire des prestations sociales un instrument de responsabilisation des familles, que la gauche combat avec constance.
La solidarité nationale ne saurait être détournée de sa finalité pour faire supporter à l’ensemble du foyer les conséquences des actes d’un de ses membres.
L’indemnisation des victimes doit être assurée sans aggraver la précarité des familles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.