AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La fermeté face aux violences urbaines est une exigence légitime, à laquelle les mineurs ne sauraient échapper. Il est d’ailleurs préoccupant de constater que l’on compte de plus en plus de jeunes parmi les auteurs de ces exactions. Il est donc naturel que le législateur se saisisse du sujet.

Pour autant, la mesure introduite en commission à l’article 4 bis n’apparaît pas acceptable. En modifiant l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs, elle restreint le juge des enfants dans sa faculté de maintenir le versement des allocations familiales à la famille d’un mineur placé en centre éducatif fermé ou incarcéré. Il s’agit pourtant d’une simple faculté, que le juge exerce au cas par cas, au regard de la situation de chaque famille.

Aussi, cette nouvelle disposition frapperait d’abord des parents, ainsi que des frères et sœurs, qui ne sont pas les auteurs des faits. Elle n’a par ailleurs aucun lien avec la réparation due aux victimes, qui est l’objet du texte : les sommes en cause ne leur bénéficieraient en rien.

Elle risque enfin d’être contre-productive. Le maintien des liens familiaux est l’un des principaux leviers de la réinsertion des mineurs et de la prévention de la récidive. Or les familles supportent souvent des frais importants pour rendre visite à leur enfant ou préparer son retour, notamment lorsque le centre éducatif fermé ou l’établissement pénitentiaire est éloigné. En amputant leurs ressources, l’article 4 bis accentuerait la paupérisation de familles déjà fragiles. Il compromettrait aussi le travail éducatif engagé auprès du mineur, alors même que l’objectif doit être d’éviter qu’il ne retombe dans la délinquance.