AMENDEMENT

Alinéa 8, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots: 

ou d’une collectivité territoriale ayant subi les dommages à l’origine de la créance de l’État et ayant donné son accord

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales victimes de dégradations commises à l’occasion d’attroupements ou de rassemblements de bénéficier des obligations restauratives d’intérêt général prévues à l’article 2 de la présente proposition de loi.

Les violences et dégradations commises lors de certains rassemblements peuvent occasionner des dommages importants aux équipements publics, au mobilier urbain et au patrimoine local. Leur réparation représente une charge financière significative pour les budgets locaux et mobilise des ressources qui pourraient être consacrées à d’autres services ou investissements au bénéfice des habitants.

L’article 2 prévoit la possibilité, pour l’État, dans le cadre de son action récursoire, de conclure une transaction avec ses débiteurs afin de convertir tout ou partie de sa créance en obligations restauratives d’intérêt général. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le dispositif réserve ces actions au bénéfice de l’État, sans permettre expressément leur réalisation au profit des collectivités victimes.

Il apparaît dès lors nécessaire d’élargir cette faculté afin que les auteurs puissent contribuer à des actions concrètes de réparation au bénéfice des territoires touchés. Cette évolution renforcerait la portée du dispositif en rapprochant les obligations restauratives des dommages effectivement subis.

Elle s’inscrit dans la logique poursuivie par le texte, dont l’étude d’impact évoque notamment la possibilité de réaliser des travaux non rémunérés au bénéfice d’une association ou d’une collectivité publique.

La mise en œuvre de ces actions serait subordonnée à l’accord préalable de la collectivité concernée. L’amendement ne modifie ni les conditions d’exercice de l’action récursoire de l’État ni les règles applicables à la transaction, mais permet d’étendre le bénéfice des obligations restauratives aux territoires directement affectés par les dégradations.