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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 61 rect. bis 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, FRANCIS et COSTE, Mme DREXLER, MM. DOUSSOT, Bertrand DUPONT et ROCHETTE, Mme BOURCIER, MM. DUCHÉ, Patrick LECLERC et CANÉVET, Mme ROMAGNY, M. BRAULT, Mme DEVÉSA et MM. CHEVALIER et MICHALLET TITRE III : SAISIE DES PRESTATIONS SOCIALES POUR LE RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS |
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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Saisie des allocations familiales pour le recouvrement des dommages et intérêts à l’issue d’une condamnation pénale de l’enfant
Objet
Le présent amendement vise à renommer le titre III en corrélation avec l’amendement n° 97.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.