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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 66 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et SZCZUREK, Mme BOUQUIN, MM. DUROX et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI, LEVASSEUR et d'AIGREMONT et Mmes CALLET, JOSSERAND et FRONTONI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer le montant :
10 000 euros
par le montant :
20 000 euros
Objet
Amendement de repli
Cet amendement de repli porte le plafond de la contribution de 10 000 euros à 20 000 euros par participant, au lieu de 30 000 euros dans l’amendement principal.
Le plafond de 10 000 euros reste sans rapport avec l’ampleur des dégâts. L’étude d’impact évalue à environ 800 millions d’euros les dommages assurés des émeutes de 2023. Dans six dossiers seulement, l’agent judiciaire de l’État réclame 8 006 685,64 euros. En Gironde, le lycée Les Iris de Lormont a été en partie saccagé le 8 octobre 2026, pour plusieurs centaines de milliers d’euros de dégâts selon l’AFP.
Le doublement du plafond répond à cette disproportion de façon mesurée. Il conserve le principe d’un plafond, sur lequel le Conseil d’État a fondé son appréciation de la proportionnalité du dispositif (avis du 3 septembre 2026, point 15). Plus modeste que le triplement, il limite le risque d’une atteinte excessive au principe de proportionnalité des sanctions, tout en renforçant nettement la portée dissuasive et réparatrice de la mesure.