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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 68 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIAZ et BOUQUIN, MM. d'AIGREMONT et BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK ARTICLE 1ER |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer le montant :
10 000 euros
par le montant :
30 000 euros
Objet
Le plafond de 10 000 euros retenu par le Gouvernement pour la réparation due par chaque participant à un groupement violent ou à un attroupement est sans commune mesure avec l’ampleur des dégâts causés lors de chaque émeute.
Une commission d’enquête sénatoriale avait déjà évalué le montant total des dégâts causés par les émeutes de l’été 2023 à un milliard d’euros, pour 2 500 bâtiments atteints et 12 000 véhicules incendiés.
Le 6 octobre dernier, le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine chiffrait à un million d’euros le coût des réparations à effectuer au sein des lycées dont il a la charge.
Le 8 octobre 2026, le lycée Les Iris de Lormont a été en partie saccagé, pour 200 000 euros de dégâts.
À 10 000 euros par tête, il faudrait identifier des dizaines de casseurs pour rembourser un seul établissement, et c’est in fine le contribuable qui paierait la différence.
C’est pourquoi le présent amendement porte ce plafond à 30 000 euros. Il en conserve le principe, sur lequel le Conseil d’État a fondé son appréciation de la proportionnalité du dispositif dans son avis du 3 septembre 2026.