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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 70 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
, à force ouverte ou par violence,
Objet
Le II de l’article 1er subordonne la responsabilité du participant à un attroupement à sa connaissance de violences, de vols ou de dégradations, mais ne l’oblige ensuite à réparer que les crimes et délits commis « à force ouverte ou par violence ».
Cette précision laisserait hors du champ de la réparation des délits usuels commis durant les émeutes, comme les tags ou les vols commis sans violence dans la cohue, dont les communes et les commerçants doivent pourtant supporter le coût.
Le présent amendement supprime donc cette précision, qui fragiliserait le dispositif et offrirait aux casseurs une nouvelle facilité pour s’y soustraire.