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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 72 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après le mot :
qui
insérer les mots :
établissent qu’elles
Objet
La commission des lois a exonéré de toute responsabilité les personnes restées dans l’attroupement « pour un motif légitime ». L’intention est louable : le riverain qui rentre chez lui ou le commerçant qui protège sa boutique n’ont pas à payer pour les casseurs.
Mais en l’état, cette notion laissée sans contours offrirait à n’importe quel émeutier une excuse toute trouvée, et il reviendrait à la victime ou à l’État de démontrer qu’elle n’est pas fondée.
Le présent amendement établit une présomption frappée au coin du bon sens : il appartient à celui qui invoque un motif légitime d’en apporter la preuve de l’existence.