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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 78 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, MM. BRAVI, CASTILLO et DUROX, Mmes CALLET et FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK ARTICLE 2 |
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