|
Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 80 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 6
Après le mot :
informée
insérer les mots :
sans délai
Objet
Amendement de repli.
À défaut d’une information délivrée par le procureur de la République, il convient a minima de garantir qu’elle soit adressée sans délai à l’autorité compétente de l’État. Chaque jour perdu laisse au débiteur le temps d’organiser sa propre insolvabilité, alors que l’État doit pouvoir engager le recouvrement avant que ne disparaisse ce qui pouvait être saisi.