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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 82 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mme Carine LEROY, MM. LEVASSEUR et SZCZUREK et Mme JOSSERAND ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
tout ou partie du montant de la créance de l'État
par les mots :
la moitié au plus du montant de la créance de l’État, le surplus demeurant recouvrable
2° Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle ne peut être conclue avec une personne qui a déjà bénéficié d’une telle transaction au cours des cinq années précédentes.
Objet
Le texte permet à l’État de transiger avec le débiteur sur tout ou partie de sa créance, en contrepartie notamment d’obligations de réparation. En l’état, quelques heures de travaux pourraient donc théoriquement suffire à solder une dette de plusieurs milliers d’euros, ce qui reviendrait à transformer la réparation en remise gracieuse.
Le présent amendement limite la transaction à la moitié de la créance, le surplus demeurant recouvrable. Il refuse cependant le bénéfice du dispositif à celui qui en a déjà profité au cours des cinq années précédentes, car la clémence de l’État ne saurait devenir un abonnement.