AMENDEMENT

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa de l’article L. 241-1, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;

2° À la deuxième phrase de l’article L. 252-3, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 252-5, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ».

Le présent amendement vise à traduire la proposition n° 7 de la mission d’information de la commission des lois sur l’avenir du maintien de l’ordre.

Il prévoit en premier lieu l’allongement de la durée de conservation des images collectées par les caméras de vidéoprotection d’un mois à deux mois au maximum, la durée effective de conservation étant précisée par l’arrêté préfectoral autorisant la mise en place du système de vidéoprotection.

Il vise en second lieu à porter d’un mois à deux mois la durée de conservation des images issues des caméras-piétons équipant les agents de la police et de la gendarmerie nationales.

L’objectif de cette mesure est, d’une part, d’assurer un usage strictement nécessaire, proportionné et gradué de la force au cours des opérations de maintien de l’ordre et, d’autre part, de rendre plus efficace la recherche et la poursuite des auteurs d’infraction lors des rassemblements sur la voie publique, conformément à l’objectif de judiciarisation du maintien de l’ordre. Les images captées par les caméras de vidéoprotection et par les caméras-piétons sont en effet essentielles, en cas d’emploi de la force, pour circonstancier et établir la réalité, ou non, d’un manquement déontologique ou d’une infraction pénale. De même, ces images sont nécessaires pour identifier, a posteriori, les auteurs d’infraction commises au cours d’une manifestation.

Or, le délai actuel de conservation de ces images apparaît trop court, puisque les données sont souvent effacées avant qu’une procédure disciplinaire ou pénale puisse être engagée ou avant que l’auteur d’une infraction puisse être identifié.