AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mme SANTONI, MM. Jean-Baptiste BLANC, Jean Pierre VOGEL, DELIA et KHALIFÉ, Mme IMBERT, MM. BURGOA et GENET, Mme MICOULEAU, M. Sébastien MICHEL, Mme BAUDE et M. MICHALLET

ARTICLE 7

Alinéa 41, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La mise en conformité incombe à l’éditeur du logiciel concerné. À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente de l’État le met en demeure d’y procéder dans un délai qu’elle fixe.

Objet

Le présent amendement vise à préciser que la responsabilité de la mise en conformité avec les référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique incombe à l’éditeur du logiciel, et non aux départements qui en sont les utilisateurs.

Il prévoit également que la mise en demeure de l’éditeur relève d’une autorité administrative de l’État. Cette précision écarte toute ambiguïté susceptible de faire peser sur les départements la responsabilité du contrôle de la conformité technique des logiciels.

L’interopérabilité des systèmes d’information est indispensable à l’amélioration du suivi des enfants protégés. Sa mise en œuvre technique doit cependant relever des éditeurs qui conçoivent et assurent la maintenance des logiciels, sous le contrôle de l’État.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).