|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 12 rect. 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BELLUROT et DUMONT, M. PANUNZI, Mme Laure DARCOS, M. BENARROCHE, Mmes SOLLOGOUB et BELRHITI, M. BLANCHET, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. GENET, BRAULT et SIDO ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Aux articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal.
Objet
Le I B distingue deux régimes : les infractions emportant incapacité dès la condamnation définitive, et celles qui ne l’emportent qu’en cas de condamnation à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis. Cette seconde liste est le mécanisme de proportionnalité retenu par l’Assemblée nationale pour les infractions dont la gravité doit être appréciée au cas par cas.
Les sévices graves, actes de cruauté et atteintes sexuelles sur un animal, réprimés par les articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal, relèvent précisément de cette logique. Les travaux établissant le lien entre maltraitance animale et violences interpersonnelles en font un signal pertinent d’évaluation du risque pour les mineurs ; le seuil de deux mois d’emprisonnement ferme réserve l’incapacité aux condamnations les plus graves.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).