AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mme LINKENHELD, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mmes DADKHAH, de LA GONTRIE et FÉRET, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. MARTHEY et ROIRON, Mmes ROLANDO, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 6° bis de l’article 515-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’établissement scolaire fréquenté par son ou ses enfants ; »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants et du parent victime de violences en permettant au juge aux affaires familiales d’autoriser la dissimulation de l’adresse de l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Si le code civil permet déjà au juge d’autoriser la dissimulation du domicile ou de la résidence du parent victime, la protection de cette adresse peut s’avérer insuffisante lorsque l’auteur des violences est susceptible de retrouver la victime par l’intermédiaire de l’établissement scolaire de l’enfant.

La possibilité de dissimuler cette adresse constitue ainsi une mesure complémentaire de protection, destinée à limiter les risques de localisation et de poursuite des violences, dans le respect de l’appréciation du juge et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).