AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme LINKENHELD, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHAILLOU, Mmes CONCONNE, DADKHAH, de LA GONTRIE et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mmes ROLANDO, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Alinéa 254

Supprimer le mot :

quatrième

Objet

Le présent amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs.

La protection des enfants exige que les dispositifs de vérification de l’honorabilité et de prévention des risques soient opérationnels dans les meilleurs délais. Le report de leur entrée en vigueur retarde la mise en œuvre de garanties essentielles, notamment pour les enfants accueillis ou accompagnés dans des structures sanitaires, sociales et médico-sociales.

En ramenant le délai d’entrée en vigueur du premier jour du quatrième mois au premier jour du mois suivant la publication de la loi, cet amendement vise à rendre ces dispositions applicables plus rapidement, sans attendre plusieurs mois après la promulgation du texte.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).