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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

N° 140 rect. quater

28 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes AESCHLIMANN et BAZIN-MALGRAS, MM. LEFÈVRE et PANUNZI, Mme CARRÈRE-GÉE et M. HOUPERT


ARTICLE 3


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent, le juge examine prioritairement la possibilité de le confier à l’autre parent, puis à un autre membre de la famille et, à défaut, à un tiers digne de confiance. Le recours aux solutions mentionnées aux 3° à 5° est subsidiaire et spécialement motivé lorsque ces possibilités ont été écartées. » ;

Objet

Le présent amendement rétablit un ordre de priorité entre les différentes solutions de placement. Il prévoit que l’accueil par l’autre parent, un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est examiné avant le recours à l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement, sous réserve de l’intérêt et de la protection de l’enfant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.