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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 145 rect. ter 28 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes AESCHLIMANN, BAZIN-MALGRAS et MICOULEAU et MM. LEFÈVRE, PANUNZI, GENET et HOUPERT ARTICLE 5 |
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Alinéa 26
Après le mot :
définies
insérer les mots :
et dans un délai fixé
Objet
Le présent amendement vise à garantir la célérité des vérifications d’honorabilité en encadrant dans le temps les réponses de l’administration chargée de ce contrôle lorsqu’elle est directement sollicitée.
La fixation d’un délai par décret en Conseil d’État permettra de prévenir les retards susceptibles de compromettre l’effectivité du dispositif et de garantir que les vérifications nécessaires à la protection des enfants puissent être réalisées dans des délais adaptés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).