AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme BELRHITI, MM. KHALIFÉ et MIZZON, Mmes EVREN, BELLAMY et GOSSELIN, M. Patrick LECLERC, Mme AESCHLIMANN, M. BRUYEN, Mmes ROMAGNY, BAZIN-MALGRAS et Laure DARCOS et M. MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le sixième alinéa de l’article 1^er de la loi d’Empire du 12 février 1873 sur l’enseignement est rétabli dans la rédaction suivante :

« .... Pour engager un enseignant. »

II. - L’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l’article 9 est ainsi rédigé :

« L’article L. 914-3-II du code de l’éducation est applicable » ;

2° Le second alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé :

« L’autorisation est subordonnée aux conditions fixées par l’article L. 914-3-II du code de l’éducation. »

III. – L’article L. 481-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 481-1. – Les dispositions du présent code sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions locales particulières maintenues en vigueur dans ces départements. »

Objet

Le présent amendement rectificatif a pour objet de tirer, sur le plan législatif, les conséquences sur le droit local alsacien-mosellan de l’enseignement privé de la décision n° 2025-1145 QPC rendu par le Conseil constitutionnel, le 2 juillet 2025.

En matière de recrutement d’un enseignant, le principe de l’autorisation a été jugé conforme à la Constitution de 1958. En revanche, les critères à prendre en compte pour la délivrance de l’autorisation ont été considérés comme insuffisamment encadrés et imprécis (considérant n° 15).

Afin de restaurer un régime de contrôle par l’administration pour le recrutement d’un enseignant, il est proposé de modifier la rédaction du sixième alinéa de l’article 1^er de la loi du 12 février 1873, ainsi que celle des alinéas seconds des articles 9 et 10 de l’ordonnance du 10 juillet 1873 afin de rendre applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’article L. 914-3-II du code de l’éducation. De la sorte, un haut niveau de protection des élèves sera assuré en Alsace-Moselle.