AMENDEMENT

Après l’article 4 bis BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’exercice de ses responsabilités à l’égard des assistants familiaux qu’il recrute et emploie directement, le département peut organiser les moyens d’accompagnement, d’encadrement professionnel et de suivi nécessaires à l’accomplissement de ces missions, y compris sur le territoire d’autres départements. »

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la faculté, pour un département, en sa qualité d’employeur d’assistants familiaux, d’organiser les moyens locaux nécessaires à l’accompagnement et à l’encadrement de ces professionnels, ainsi qu’au suivi des enfants qu’ils accueillent, lorsque ceux-ci exercent leur activité hors du territoire départemental.

Une part des accueils est en effet assurée, depuis plusieurs décennies, par des assistants familiaux recrutés et employés par un département, mais résidant dans un autre département que celui exerçant la mesure de protection de l’enfance. Les dispositions du code de l’action sociale et des familles autorisent d’ailleurs expressément les départements à recruter et employer des assistants familiaux sans prévoir de restriction tenant à leur lieu de résidence.

Cet accueil est mis en œuvre par plusieurs collectivités dans le cadre de leurs missions de protection de l’enfance, et a conduit certains départements à se doter d’antennes administratives assurant un trait d’union entre le service central de l’ASE et les assistants familiaux exerçant en dehors du territoire départemental.

Cette modalité d’organisation permet à la fois d’élargir les capacités d’accueil familial disponibles, de garantir un accompagnement de proximité des assistants familiaux et d’assurer une réponse adaptée aux besoins des enfants confiés.

L’amendement ne crée aucune compétence nouvelle. Il vise uniquement à reconnaître explicitement une faculté d’organisation qui découle déjà des missions confiées aux départements en leur qualité d’employeurs des assistants familiaux et de responsables de la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Il vise ainsi à sécuriser et à rendre plus lisibles des pratiques existantes qui contribuent à la qualité de l’accompagnement des enfants confiés, à la continuité de leur suivi et au bon exercice des responsabilités du département employeur.