AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

jeunes

par le mot :

majeurs

2° Deuxième phrase

Après le mot :

mineur

insérer les mots :

ou du majeur de moins de vingt et un ans

3° Troisième phrase

Remplacer les mots :

de l’enfant

par les mots :

du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans

4° Quatrième phrase

Après le mot :

définie

insérer les mots :

le cas échéant

5° Avant-dernière phrase

Remplacer (deux fois) le mot :

jeune

par les mots :

majeur de moins de vingt et un ans

6° Dernière phrase

Remplacer les mots :

l’enfant

par les mots :

le mineur ou le majeur de moins de vingt et un ans

II. – Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer le mot :

jeune

par le mot :

majeur

2° Après le mot :

consignée

insérer les mots :

les cas échéant

III. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

Amendement rédactionnel et de coordination.