AMENDEMENT

I. – Alinéa 26

1° Remplacer le signe

,

par le mot :

et

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

et

par les mots

ainsi qu’avec les conditions définies au second alinéa de l’article

II. – Alinéa 29

Remplacer le mot :

structures

par le mot :

établissements

III. – Alinéa 41, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

des

par les mots :

de l’arrêté approuvant les

Amendement rédactionnel.