AMENDEMENT

Alinéa 4

Après la seconde occurrence du mot :

enfance,

insérer les mots :

les professionnels du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse,

Dans le prolongement des modifications adoptées en commission des affaires sociales, le présent amendement vise à inclure, parmi les professionnels pouvant accéder au dossier numérique, les personnels des services et établissements de la protection judiciaire et du secteur associatif habilité.

En effet, ces professionnels jouent un rôle central dans le suivi de parcours de protection des mineurs, en exerçant par exemple toutes les mesures judiciaires d’investigation éducative.