AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et matériels consacrés au traitement judiciaire des infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Ce rapport évalue notamment le maillage territorial des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger, le nombre d’enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole de l’enfant, les délais moyens de traitement des procédures, le nombre et l’ancienneté des procédures en attente ainsi que les moyens humains, techniques et matériels nécessaires à l’accomplissement effectif des actes d’investigation concernant les violences sexuelles commises sur les mineurs.

Le présent amendement vise à rétablir un suivi national des moyens effectivement consacrés aux enquêtes relatives aux violences sexuelles sur les mineurs.

La qualité de la norme pénale ne suffit pas lorsque les services chargés de l’appliquer ne disposent pas des moyens humains, matériels ou spécialisés nécessaires.

Les délais d’enquête, le nombre d’enquêteurs formés au recueil de la parole de l’enfant, l’accès aux unités d’accueil pédiatrique enfants en danger et les stocks de procédures sont des indicateurs essentiels pour apprécier la capacité réelle de la justice à protéger les enfants et à répondre aux victimes.

Les défaillances constatées dans plusieurs affaires de violences sexuelles sérielles montrent que la question des moyens ne peut être dissociée de celle des obligations procédurales.

Ce rapport permettra au Parlement de disposer de données consolidées pour contrôler l’effectivité des mesures votées et identifier les éventuelles inégalités territoriales de prise en charge.