AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MELLOULI, Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et JOMIER, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

Alinéa 48

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation aux premier et avant-derniers alinéas du présent article, pour les accueils relais, la rémunération de l’assistant familial est calculée en fonction des périodes d’accueil effectivement réalisées, indépendamment de la durée mentionnée au contrat d’accueil. Elle ne peut être inférieure à un montant minimal déterminé par enfant et par jour d’accueil, fixé par décret en référence au salaire minimum de croissance. Les modalités de calcul de cette rémunération sont déterminées par décret, sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et des fournitures remises pour l’entretien des enfants. » ;

Objet

Le présent amendement vise à adapter les modalités de rémunération des assistants familiaux réalisant des accueils relais au caractère ponctuel et discontinu de ces accueils.

Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat, l’alinéa 45 de l’article 4 prévoit que cette rémunération ne peut être inférieure à un montant mensuel minimal garanti, déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance. Il ne précise toutefois pas comment cette garantie mensuelle s’articule avec la durée des accueils effectivement réalisés.

L’accueil relais répond à un besoin complémentaire à l’accueil principal de l’enfant, notamment pour permettre à l’assistant familial qui l’assure de bénéficier de périodes de repos ou de congés. Ses modalités de rémunération doivent tenir compte de cette fonction spécifique et de la durée effective de l’accueil.

L’amendement propose donc de substituer au montant mensuel minimal garanti une rémunération calculée en fonction des périodes d’accueil effectivement réalisées, assortie d’un minimum déterminé par enfant et par jour d’accueil. Il vise à assurer une rémunération proportionnée au service rendu, tout en garantissant un niveau minimal de rémunération et en préservant les stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables.

Cette clarification contribue à maintenir un équilibre entre les différentes modalités d’accueil familial, sans créer une incitation disproportionnée à privilégier les accueils relais au détriment des accueils principaux, dont la continuité demeure essentielle à la stabilité du parcours de l’enfant.

Cet amendement a été co-construit avec le GEPSo, la CNAPE et UNICEF.