AMENDEMENT

Après l’article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de plafonner le nombre d’enfants suivis par un même référent éducatif au sein de l’aide sociale à l’enfance, afin de renforcer l’accompagnement des assistants familiaux et de garantir un suivi effectif des enfants confiés.

Le présent amendement vise à étudier la mise en place d’un plafonnement du nombre d’enfants suivis par un même référent éducatif au sein des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), afin de garantir un accompagnement de qualité des enfants confiés et de renforcer le soutien apporté aux assistants familiaux.

La qualité de la protection de l’enfance repose notamment sur la disponibilité des référents éducatifs, qui assurent le suivi des situations individuelles, coordonnent l’intervention des différents professionnels et accompagnent les assistants familiaux dans l’exercice de leurs missions quotidiennes.

Or, le rapport de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la protection des enfants souligne que l’absence d’encadrement du nombre d’enfants suivis par un travailleur social constitue un frein au développement d’un travail éducatif conjoint avec les assistants familiaux. Cette situation peut fragiliser la coordination entre les professionnels et limiter la disponibilité nécessaire au suivi des enfants.

Malgré la reconnaissance du rôle des assistants familiaux et leur intégration aux équipes pluridisciplinaires, consacrées notamment par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, des difficultés persistent dans la mise en œuvre effective de cette coopération.

Il apparaît donc nécessaire d’étudier la possibilité de fixer un nombre maximal d’enfants suivis par référent éducatif, en tenant compte de la complexité des situations et des besoins propres à chaque enfant.