AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes NOËL et MULLER-BRONN, MM. KHALIFÉ, Bertrand DUPONT et BERARD, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BAZIN-MALGRAS, M. Sébastien MICHEL, Mme DUMONT et MM. SIDO et MICHALLET

ARTICLE 5

I. – Alinéas 28 et 122

Remplacer les mots :

à échéances régulières

par les mots :

chaque année, au cours du mois précédant la date anniversaire du contrôle initial

II. – Alinéa 55

Remplacer le mot :

régulier

par le mot :

annuel

III. – Alinéas 62, 68 et 72

Remplacer les mots :

tous les trois ans

par les mots :

chaque année, au cours du mois précédant la date anniversaire du contrôle initial

Objet

Cet amendement fixe à un an la périodicité du contrôle de l’honorabilité. La vérification initiale serait renouvelée au cours du mois précédant chacune de ses dates anniversaires.

Un contrôle réalisé avant une prise de fonctions ne permet pas, à lui seul, de connaître les décisions intervenues pendant leur exercice. La fixation d’une échéance annuelle donne une portée précise à l’obligation de renouvellement prévue par le projet de loi.

L’amendement procède aux coordinations nécessaires dans le code de procédure pénale et le code de la défense. Il remplace également les échéances de trois ans prévues pour l’accueil durable et bénévole, le recueil légal international mentionné à l’article L. 221-3-1 du code de l’action sociale et des familles et l’agrément des personnes candidates à l’adoption. Les contrôles liés à un changement dans la composition du foyer sont maintenus.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).