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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

N° 202

26 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE, BRIANTE GUILLEMONT et Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mme GASTO OUSTRIC, MM. GOLD et LAOUEDJ, Mme LERMYTTE, M. MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.