AMENDEMENT

Alinéa 2, première phrase

1° Après le mot :

peut

insérer les mots :

, sur avis conforme du service de protection maternelle et infantile,

2° Supprimer les mots : 

, auquel cas il demande l'avis du service de protection maternelle et infantile

Le présent amendement vise à sécuriser la délivrance d’agréments aux assistants familiaux en précisant qu’un avis conforme soit émis par le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) à toute demande d’agrément d’assistants familiaux instruite par un autre service du département, spécialisé dans le champ de la protection de l’enfance et disposant de compétences techniques et sociales nécessaires à l’évaluation des conditions d’agrément.

En effet, le code de la santé publique confie aux conseils départementaux la responsabilité de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance et doit à ce titre l’organiser et la financer à travers notamment les services de PMI.

A ce titre, le code de la santé publique précise que les personnels de la PMI doivent être qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Or, ce champ étendu d’expertises est nécessaire pour une évaluation globale et complète des compétences d’assistants familiaux qui accompagneraient de façon durable des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et il ne peut être couvert par d’autres services du département spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance à qui le président du conseil départemental confierait l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux.

Le présent amendement vise par conséquent à permettre au président du conseil départemental de déléguer l’instruction du dossier de demande d’agrément des assistants familiaux au service de son choix tout en garantissant la qualité d’accompagnement des enfants par le recours à un avis conforme des services de la protection maternelle et infantile.