AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

a) Après le mot :

département

Insérer les mots :

et dans la collectivité de Corse

b) Compléter cette phrase par les mots :

chargé d’assurer la coordination des politiques publiques mises en œuvre en matière de protection de l’enfance et de garantir la mobilisation des services de l’État dans la prise en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce comité, coprésidé par le président du conseil départemental ou le président du conseil exécutif de Corse, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, est notamment composé de représentants du président du tribunal judiciaire, des services départementaux, des services de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’agence régionale de santé, des associations d’usagers, d’anciens usagers ou de leurs familles.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret ».

Cet amendement vise à compléter le présent article, introduit par la commission afin de généraliser le comité départemental de la protection de l’enfance (CDPE). Ainsi, l’amendement tend à :

- déterminer les missions du comité, qui sera chargé d’assurer la coordination de la protection de l’enfance mais aussi de garantir de la bonne mobilisation des services de l’État ;

- étendre les dispositions à la collectivité de Corse ;

- adjoindre le procureur de la République à la co-présidence du comité et mentionner dans la loi la présence des services de la PJJ ;

- renvoyer les modalités d’application, et notamment la composition des comités, à un décret.