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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 211 rect. 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURGUIGNON et M. SOL ARTICLE 4 BIS BA |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au dernier alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et 5° ter » sont remplacés par les mots : « , 5° ter et 5 quater ».
Objet
Amendement de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.