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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 214 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et SZCZUREK, Mme BOUQUIN, M. DUROX, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI, LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mmes CALLET, JOSSERAND et FRONTONI et M. HOCHART ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement supprime le dispositif de placement « long » introduit à l’alinéa 9, qui permet de renouveler la mesure d’accueil au-delà des durées de droit commun, et jusqu’à la majorité pour les enfants de plus de treize ans. Ce dispositif repose sur une notion ( « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques » ) dont l’appréciation est abandonnée aux services départementaux, la plupart du temps suivis par le juge.
La décision d’éloigner durablement un enfant de sa famille ne peut reposer sur des formules aussi indéterminées, mais doit être subordonnée à la constatation d’un danger avéré. En autorisant un placement courant jusqu’à la majorité, lʼalinéa 9 fait en outre disparaître tout réexamen régulier de la situation de l’enfant.
La logique contredit les Lignes directrices des Nations Unies du 20 novembre 2009 et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui imposent un réexamen régulier de toute mesure de placement. La stabilité de l’enfant ne saurait justifier la disparition du contrôle juridictionnel : elle se construit par le soutien à la famille et la recherche prioritaire d’un retour ou d’un accueil dans l’entourage, non par l’abandon administratif de l’enfant.