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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 227 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et SZCZUREK, Mme BOUQUIN, MM. DUROX et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI, LEVASSEUR et d'AIGREMONT et Mmes CALLET, JOSSERAND et FRONTONI ARTICLE 9 |
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Alinéa 2, première phrase
1° Après le mot :
derniers
insérer les mots :
, saisis sans délai à cet effet,
2° Supprimer les mots :
dans un délai déterminé, dépendant des conséquences auxquelles la santé du mineur est exposée en l’absence de soins
Objet
Le texte issu de la Commission des lois a précisé que les parents devraient être informés par un délai déterminé et dépendant des conséquences sur la santé du mineur. Ce délai est imprécis et ne donne aucune consigne claire aux personnels-soignants.
Le présent amendement impose que les titulaires de l’autorité parentale soient saisis sans délai. Cette exigence garantit qu’ils disposent du temps utile pour exercer le droit d’opposition que le texte leur reconnaît. Un droit d’opposition qui s’exerce après l’acte n’est pas un droit.