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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 229 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et DUROX, Mme BOUQUIN, M. HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI, LEVASSEUR et d'AIGREMONT et Mmes CALLET, JOSSERAND et FRONTONI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application, par les départements, des dispositions de la présente loi. Ce rapport apprécie l’homogénéité de leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire, les écarts constatés entre départements, et leurs effets sur l’égale protection des enfants confiés.
Objet
Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer l’application, par les départements, des dispositions de la présente loi.
Les nouvelles obligations qu’elle institue ne protégeront réellement les enfants que si elles sont mises en œuvre de façon homogène sur l’ensemble du territoire. Or les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, menés l’Assemblée nationale, a montré que peu de départements appliquent pleinement la loi et que le niveau de protection dépend encore trop souvent du lieu de résidence de l’enfant (rapport n° 1200, 1er avril 2025).
Il appartient au législateur de vérifier que la loi qu’il vote se traduit partout par la même protection. Tel est l’objet de cette évaluation.