AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme LINKENHELD, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mmes DADKHAH, de LA GONTRIE et FÉRET, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LUREL et MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mmes ROLANDO, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 515-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est informé d’une situation d’urgence et de mise en danger d’un enfant présumé victime de violences, notamment par l’un de ses parents, le ministère public saisit sans délai le juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance provisoire de protection immédiate. »

Objet

La commission a substitué à l’ordonnance de protection provisoire délivrée par le procureur une extension de l’ordonnance de protection aux situations dans lesquelles seul l’enfant est présumé victime de violences. Dans ce nouveau cadre, l’effectivité de la protection repose sur la saisine du juge aux affaires familiales.

Or les procureurs disposent déjà d’outils de protection immédiate des enfants qu’ils ne mobilisent pas toujours, faute de connaissance de ces dispositifs ou de temps pour traiter les urgences. Laisser cette saisine à la libre appréciation du parquet fait courir le risque qu’un enfant en danger ne soit pas protégé.

Le présent amendement rend donc obligatoire la saisine du juge aux affaires familiales par le ministère public lorsqu’il est informé d’une situation d’urgence et de mise en danger d’un enfant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).