AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme LINKENHELD, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mmes DADKHAH, de LA GONTRIE et FÉRET, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mmes ROLANDO, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 515-13-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable lorsque les violences mentionnées à l’article 515-9 sont exercées sur un ou plusieurs enfants, y compris lorsque seul l’enfant en est victime. »

Objet

La commission a choisi d’étendre l’ordonnance de protection aux situations dans lesquelles seul l’enfant est présumé victime de violences. Le présent amendement en tire la conséquence pour l’ordonnance provisoire de protection immédiate, qui permet au juge aux affaires familiales de statuer dans un délai de 24 heures.

L’article 6 voté en commission spéciale de l’Assemblée nationale fixait un délai de 24 heures, qui a disparu de la version adoptée en séance. Or l’objectif du dispositif est de protéger en urgence un enfant exposé à des violences. Le présent amendement rétablit ainsi l’exigence d’une protection effective dans les 24 heures.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).