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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 243 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Alinéa 31
Supprimer les mots :
il est informé qu’en cas de second refus, sans motif légitime,
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre au président du conseil départemental d’engager la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément dès le premier refus de contrôle sans motif légitime.
Le texte de la commission a utilement préservé la possibilité de contrôles inopinés au domicile des assistants familiaux tout en précisant les modalités de leur mise en œuvre. Toutefois, le texte ne permet l’engagement de la procédure de suspension ou retrait de l’agrément qu’en cas de second refus sans motif légitime, et non dès le premier refus.
Une telle rédaction est de nature à affaiblir la portée de ces contrôles, dont l’efficacité repose notamment sur leur caractère inopiné. Autoriser un premier refus injustifié revient à en compromettre leur utilité et leur pertinence.
Dès lors qu’aucun motif légitime ne justifie le refus de contrôle, rien ne justifie d’atteindre une seconde opposition pour permettre au président du conseil départemental d’engager une procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.
Le présent amendement vise ainsi à lui permettre d’agir dès le premier refus injustifié, afin de garantir l’effectivité des contrôles et de renforcer la protection des enfants accueillis.