AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) Le second alinéa est supprimé ;

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rétablit la suppression de la dérogation permettant d’héberger en cas d’urgence des mineurs dans des structures qui ne relèvent pas de l’aide sociale à l’enfance.

La loi Taquet du 7 février 2022 a interdit la pratique de l’hébergement des mineurs à l’hôtel, mais a maintenu l’autorisation de les héberger en cas d’urgence dans les structures autorisées, notamment les structures “jeunesse et sport”. Lors de l’examen de la loi Taquet, notre groupe s’était déjà opposé à cette dérogation. Nous souhaitions aller au bout de la logique d’interdiction des solutions d’urgence inadaptées aux mineurs.

Le recours à ce dispositif expose les mineurs à des prises en charge dans des structures qui ne présentent pas les garanties d’encadrement, de suivi éducatif et de contrôle attendues dans le cadre de la protection de l’enfance. L’urgence, ou pire, le manque de moyen, ne devraient pas justifier de baisser les exigences attachées à la protection de l’enfance.

Le présent amendement rétablit donc la suppression de toute possibilité d’hébergement dérogatoire à titre exceptionnel dans des structures d’accueil collectif de mineurs, suppression votée à l’Assemblée nationale.