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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 250 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 7 |
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Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment avec les ratios minimaux d’encadrement des mineurs accueillis définis par catégorie d’établissements ou de services et par tranche d’âge, exprimés sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, compte tenu des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis, et adaptés en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants accueillis
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir la mise en place de ratios minimaux d’encadrement des mineurs accueillis dans le cadre d’une structure autorisée selon le nouveau régime dérogatoire d’autorisation.
Ces ratios, ajustés selon le type d’établissement et les temps d’intervention, posent un socle de protection pour les enfants et garantissent des conditions d’accompagnement humaines et dignes. L’accompagnement des enfants devrait être une obligation légale et non une variable des contraintes budgétaires et organisationnelles.