AMENDEMENT

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le septième alinéa est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Lorsque la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. L’évaluation porte obligatoirement sur les conditions matérielles d’accueil, les liens avec l’enfant et les antécédents judiciaires du tiers et des membres majeurs de son foyer. Elle recueille, lors d’un entretien individuel et selon son âge et son degré de maturité, l’expression de l’enfant sur les conditions de son accueil. Lorsque l’évaluation fait apparaître que la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le service compétent saisit sans délai le juge des enfants d’une demande tendant à la modification du lieu d’accueil. Le juge statue sur cette demande, après l’audition du mineur capable de discernement, et peut déterminer les modalités d’une transition progressive, préparée, lorsque cela est possible, avec l’enfant, les titulaires de l’autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l’un et l’autre lieu d’accueil, vers un autre lieu d’accueil, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose. La recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance susceptible d’accueillir l’enfant est engagée dans un délai de huit jours à compter de la décision de placement. Si, à l’expiration du délai de trois mois mentionné au présent alinéa, aucune solution familiale n’a pu être retenue, le service de l’aide sociale à l’enfance adresse au juge des enfants un rapport motivé exposant l’ensemble des démarches accomplies, les raisons pour lesquelles aucune solution familiale n’a pu être retenue et les perspectives envisagées pour le projet de vie de l’enfant. » ;

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir la version de l’article 3 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, plus complète que celle proposée par les rapporteures du Sénat.

Cette version de l’article 3 permet de rendre obligatoire et de systématiser la recherche d’un tiers de confiance dans le cadre d’un placement en urgence et le versement d’une indemnité d’entretien de l’enfant aux personnes assurant un accueil durable et bénévole et elle est assortie de délais contraignants y compris dans le cas d’un placement d’urgence.

Les rapporteures du Sénat ont vidé l’article 3 de sa substance et nous demandons donc le rétablissement de cette mesure.

Depuis 2022, l’accueil en établissement constitue la modalité d’accueil la plus fréquente (41 % des enfants confiés à l’ASE au 31 décembre 2023) devant l’accueil chez des assistantes familiales (36 %) et le placement auprès d’un tiers digne de confiance, ou l’accueil durable et bénévole (ADB) chez une personne volontaire.

L’accueil par un tiers de confiance demeure peu répandu en dépit du principe de primauté de ce mode d’accueil

Ce choix est spécifique à la France. Au Canada, par exemple, 84,3 % des enfants pris en charge hors de leur foyer vivent dans un milieu familial.

Pour expliquer le faible recours aux tiers dignes de confiance en France, les acteurs du secteur pointent des problèmes de disponibilité d’identification des personnes volontaires, d’adaptation des configurations familiales, mais également des complexités de parcours.

C’est donc par manque de moyens humains et financiers que des difficultés persistent dans le déploiement de ce mode de placement.

Nous devons cependant mieux développer ce mode d’accueil et accompagner au mieux les tiers de confiance.