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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 89 , 88 , 79)

N° 260

26 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 7 BIS C (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 6° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette stratégie comporte également un plan visant à restructurer l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance adaptés aux besoins de la protection de l’enfance et aux réalités de son organisation ainsi qu’une trajectoire quinquennale de mise en place de taux et de normes d’encadrement adaptés aux besoins des enfants en protection de l’enfance et aux réalités de son organisation. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’intégration dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale d’un plan de restructuration de l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance et une trajectoire quinquennale de mise en place de taux et normes d’encadrement dans les services de protection de l’enfance.

La protection de l’enfance connaît aujourd’hui une crise structurelle, marquée par une pénurie de professionnels, des difficultés de recrutement et de fidélisation, et une augmentation de la complexité des besoins des enfants protégés.

Face à cette situation, une réponse durable ne peut se limiter à des mesures ponctuelles. Elle suppose la garantie d’un accompagnement de qualité sur l’ensemble du territoire et une réflexion nationale permettant de renforcer l’attractivité des métiers et d’adapter l’offre de formation aux évolutions des pratiques professionnelles.

Le présent amendement insère dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale un plan stratégique portant sur la refonte de l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance adaptés aux besoins des enfants et aux réalités des organisations territoriales, ainsi que la définition d’une trajectoire de mise en place de taux et de normes d’encadrement adaptés.